Mentions Légales Plateforme MyDiffTV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION- CGU

 

La plateforme MydiffTV, en accord avec le SNPTV, détenteur de la marque MydiffTV, est éditée et gérée opérationnellement par la société COPIESTATION.COM.

Toutes les informations personnelles communiquées lors de votre inscription et nécessaires à la bonne exploitation de la plateforme MydiffTV, font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de ladite plateforme MydiffTV. Conformément à la règlementation applicable en la matière (notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), vous bénéficiez de droits sur vos données personnelles et notamment d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant.

Dans l’hypothèse où vous souhaitiez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pourrez le faire en vous adressant à :
COPIESTATION.COM
15-17 rue François Miron
75004 Paris

L’ensemble des éléments de la plateforme MydiffTV, notamment sa structure, son organisation, son contenu, ses marques, dessins, logos ou matériel sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuels en général.). Ce site internet est réservé à un usage commercial et l’utilisateur s’engage à respecter d’une manière générale les droits de la propriété intellectuelle sur les divers contenus proposés sur la Plateforme MYdiffTV et notamment à :

– ne pas reproduire, modifier, altérer, rediffuser sans l’autorisation préalable du SNPTV tout élément contenu ou se rapportant à la Plateforme MYdiffTV ;

– ne pas détourner ou faire un usage commercial des services et de la Plateforme MYdiffTV sans solliciter au préalable un accord exprès du SNPTV.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales s'appliquent à l’utilisation du service sur la plateforme MydiffTV accessible par internet .Ces conditions générales d’utilisation sont conclues entre Copiestation.com, SARL au capital de 7500 EUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 483 181 525, dont le siège social est, 15-17 rue François Miron 75004 Paris, et toute société Utilisatrice dans le cadre de la mise à disposition de la plateforme.

COPIESTATION se réserve le droit de modifier, de faire évoluer ainsi que de supprimer, tout ou partie de la Plateforme MYdiffTV et ce dans les conditions définies ci-après.,

Le service proposé par COPIESTATION.COM se définit comme tel :

Mettre à la disposition des agences de création, des agences de production et éventuellement des agences média, la plateforme MyDiffTV permettant la saisie structurée des informations nécessaires au plan de roulement des campagnes TV sur les services de télévision en régie chez les membres du SNPTV et d’autres régies. Cette plateforme permet aux régies TV de récupérer dans un format homogène et structuré les informations dont elles ont besoin pour finaliser rapidement un plan de roulement et permettre ainsi la bonne diffusion des campagnes de publicité des annonceurs concernés.

Article 2: Utilisation du service MydiffTV

L'utilisateur dans le cadre de sa société peut prendre connaissance du service offert sur La plateforme. Toute personne dans une entreprise, responsable de l'envoi des instructions de diffusion d'une campagne publicitaire aux régies TV peut déposer ses instructions sur MyDiffTV. Cette entreprise peut être une agence de publicité, un annonceur, une agence média. S’il souhaite mettre en ligne ses instructions, l'utilisateur devra préalablement s'enregistrer afin d'obtenir un compte client. A cet effet, il remplira en ligne un formulaire mis à sa disposition où figurent les informations nécessaires à son identification, ce qui inclut son nom (nom commercial ou dénomination sociale), ses coordonnées téléphoniques, son adresse et si elle est différente, l'adresse de facturation, ainsi que son adresse e-mail.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces informations fasse preuve de son identité et de son engagement.

L’utilisation de la Plateforme MydiffTV en mode « logué » soit après insertion par l’Utilisateur de son identifiant personnel (« login ») et de son mot de passe et clic sur bouton « s’identifier » implique la prise de connaissance, l’acceptation et emporte application des règles et conditions générales d’utilisation définies aux présentes.

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme MYdiffTV doivent être lues et acceptées une seule fois par chaque Utilisateur de MydiffTV, soit lors de leur inscription, en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », soit, s’agissant des utilisateurs de MydiffTV qui avaient déjà un compte MydiffTV sans avoir au préalable accepté les présentes conditions générales, en les acceptant lors de leur prochaine connexion.

Dans tous les cas, en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, avoir compris, accepté et s’engager à les respecter dans leur intégralité,

Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes conditions générales MydiffTV doit impérativement s’abstenir d’utiliser la Plateforme MydiffTV.

Les Conditions Générales MydiffTV sont celles en vigueur lors de chaque connexion et utilisation de la Plateforme MydiffTV par l’Utilisateur.

COPIESTATION informe les Utilisateurs que les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à la Plateforme MydiffTV postérieurement à ladite mise en ligne. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les Conditions générales pour prendre connaissance des éventuelles modifications qui ont pu y être apportées.

Tout Utilisateur n’adhérant pas à la nouvelle version des conditions générales qui serait mise en ligne doit impérativement cesser d’utiliser la Plateforme MydiffTV.L’envoi des instructions de diffusion des spots par l'Utilisateur l’engage dès lors qu’il agit en "cliquant" sur le bouton "Valider" . Dès cet instant, les instructions sont enregistrées et envoyées aux régies concernées via la plateforme MydiffTV

Article 3 : Loi applicable

Les parties conviennent que ces "Conditions Générales d’Utilisation" sont soumises au droit français. 

Article 4 : Confidentialité

Tout fichier concernant une campagne publicitaire TV contient des informations confidentielles appartenant au client. Il peut s'agir (sans limitation) d'informations sur la diffusion. Ces informations sont destinées à une régie publicitaire propre, désignée dans la page "Nouvelle instruction" et à elle seule.

Article 5 : Limite de responsabilité

COPIESTATION.COM s'engage à tout mettre en œuvre pour transmettre aux régies membres les instructions de diffusion des spots TV sous la forme dans laquelle ils ont été transmis sur son serveur sans effectuer de compression de fichier, de conversion de fichier ni d'édition de fichier.

COPIESTATION.COM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

- de toute erreur du Client lors de la transmission sur la plateforme MydiffTV des instructions de diffusion,

- de la perte de toutes instructions résultant d'une défaillance du réseau Internet,

- de l’interruption de la Plateforme pour maintenance, COPIESTATION.COM s’engageant à tout mettre en œuvre pour informer au préalable les utilisateurs d’une telle interruption de service et à réduire au maximum le délai de maintenance,

- des erreurs de diffusion des spots.

Article 6 : Instructions de diffusion

Il est établi que l'envoi des instructions de diffusion des spots par l’Utilisateur sur la plateforme comprendra toute information utile aux régies pour la diffusion de la campagne publicitaire concernée et notamment :

• dates de campagnes, annonceur, nom de la campagne;

• chaînes, combien de copies et comment les répartir -selon chaînes, tranche horaire etc),

• format des copies…

Ces informations seront transmises par l’Utilisateur sur la plateforme MydiffTV dans un délai suffisant et nécessaire à la transmission de ces informations aux régies concernées ( conformément aux CGV de chaque régie) et à la prise en compte par lesdites régies de ces informations.

Article 7 : Force Majeure

La responsabilité de COPIESTATION.COM ne pourra pas être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans les présentes conditions générales résulte d'un cas de force majeure. 
La force majeure est constituée par tout événement revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité et plus généralement tout événement remplissant les critères fixés par le Code Civil et la jurisprudence des Cours françaises, qui empêcheraient COPIESTATION.COM d’exécuter tout ou Partie des engagements contenus dans les présentes.

Article 8 : Attribution de juridiction

A défaut d'accord amiable concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître et juger des litiges éventuels

Article 9 : Obligations légales

Le Client aura accès aux présentes conditions générales d’utilisation en cliquant sur le bouton "Conditions Générales d’Utilisation".
Le site MyDiff.tv respecte les conditions suivantes : il mentionne clairement l'identité de COPIESTATION.COM.
Copiestation.com, SARL au capital de 7500 EUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 483 181 525, 15-17 rue François Miron 75004 Paris 01 42 03 72 41